L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Sont dispensés de présenter l’attestation d’accueil :
- Les ressortissants de l’UE (Union européenne) et de l’EEE (Espace économique européen) : états membres de l’Union européenne + Liechtenstein, Islande, Norvège, et les ressortissants suisses, andorrans et monégasques ;
- Les étrangers qui souhaitent effectuer un séjour sur le territoire français présentant un caractère humanitaire ou s’effectuant dans le cadre d’un échange culturel ;
- Les étrangers qui souhaitent se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison de maladie grave ou des obsèques d’un proche.
Faire la demande d’attestation d’accueil
Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l’époux ou l’épouse et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.
La présence de l’hébergeant est obligatoire. La demande doit se faire dans la mairie du lieu d’hébergement. Délivrance et validation de l’attestation d’accueil par le maire.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.
Nota
Possibilité de vérification des conditions de logement et d’hébergement par des agents spécialement habilités des services chargés des affaires sociales, ou du logement ou de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) (à l’exception de la police municipale).
Refus de validation et recours
Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :
- L’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- La personne hégerbée ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
- Les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite, c’est-à-dire écrite et motivée, ou implicite, si le Maire n’a pas répondu dans le délai d’un mois.
Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du Maire.
Le préfet peut soit valider l’attestation d’accueil, soit rejeter le recours. Cette décision peut être explicite c’est-à-dire écrit et motivé, ou implicite, si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’un mois.