Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans pour un homme et d’au moins 15 ans pour une femme. Chacun des époux doit donner son consentement (les parents doivent également donner leur consentement dans le cas de mineurs).
La célébration du mariage est possible selon les cas suivants :
- si l’un des futurs époux est domicilié à Saint-Mard
- si l’un des futurs époux détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois à Saint-Mard
- si l’un des parents des futurs époux possède un domicile ou une résidence à Saint-Mard
Le dossier de mariage doit être retiré à la mairie de Saint-Mard, par l’un des époux ou les deux uniquement, au plus tôt un an avant la date de l’événement.
La date de la cérémonie pourra être retenue à l’avance mais sera réellement confirmée par les deux parties lors du dépôt du dossier (l’horaire sera fixé par l’officier de l’Etat Civil).
Lors d’un rendez-vous fixé au préalable, les futurs époux viendront ensemble, déposer leur dossier, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date du mariage.
Jours de célébration : tous les jours sauf les dimanches et jours fériés.
Instruction des dossiers de mariage sur rendez-vous
Audition préalable des futurs époux (couple franco-étranger)
L’officier d’état civil procède à l’audition des futurs époux, séparément puis ensemble afin de vérifier le consentement matrimonial (article 63 du Code Civil).
Cette audition est obligatoire mais peut ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS s’effectue soit auprès d’un notaire soit auprès d’un officier d’état civil de la mairie de domicile. La présence des deux partenaires est obligatoire.
Instruction des dossiers de PACS sur rendez-vous
Renseignements
01 60 03 11 12
mairie@saintmard77.fr