Un décès doit être constaté et déclaré dans les 24h à la mairie du lieu de décès.
Voici quelques informations pour vous aider dans votre démarche :
Ou faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état civil, de la mairie de Saint-Mard.
11 rue de la Mairie – SAINT-MARD
Tél :01.60.03.11.12
Fax : 01.64.02.75.98
Par qui ?
– par un parent du défunt
– ou par une personne proche ayant les renseignements les plus complets et exacts sur le défunt
– ou par un mandataire habilité à cet effet
Quelles sont les pièces à produire ?
– le certificat médical de décès
– le livret de famille ou à défaut, l’acte de naissance du défunt
Qui peut obtenir un acte de décès ?
– tout requérant
Qui peut délivrer un acte de décès ?
– En cas de décès en France : la mairie du lieu de décès et/ou de domicile du défunt
– En cas de décès à l’étranger http://www.diplomatie.gouv.fr/:
– Si le défunt est de nationalité française : le Service Central de l’état Civil de Nantes
– Si le défunt est de nationalité étrangère : le consulat ou l’ambassade du pays concerné